Le devis est-il obligatoire ?

Un devis permet de décrire au client les services proposés par l’entrepreneur ainsi que les tarifs qui seront appliqués. Ce document commercial est tout aussi important pour le fournisseur que pour le client. En effet, il sécurise la relation entre les deux parties, les engageant l’une comme l’autre.

Document utile, le devis est-il cependant obligatoire ? Voici tout ce que vous devez savoir.

La création d’un devis n’est pas nécessairement obligatoire

Majoritairement, la remise d’un devis est facultative. Cependant, l’entrepreneur ou le professionnel est tenu d’informer son client des caractéristiques du service ou du produit, du prix en vigueur ou encore du délai de livraison.

Bien que non obligatoire pour tous, l’élaboration d’un devis demeure conseillée, car elle protège chacune des deux parties : le devis est en effet un document contractuel. Il permet ainsi d’éviter tout risque de conflit lors de l’émission de la facture.

Le devis est obligatoire dans certains cas

Dans certains cas, et depuis l’arrêté du 24 janvier 2017, la remise d’un devis est obligatoire. C’est le cas pour :

Les prestations de service à la personne

Lorsque le montant de la prestation excède 100 € TTC par mois, un devis doit obligatoirement être établi. Si le prix est inférieur, un devis peut être établi à la demande du client.

Les prestations de travaux, réparation et dépannage

Le professionnel a l’obligation d’établir un devis dans les cas suivants :

• lorsque la prestation de services concerne des travaux portant sur des équipements électriques, électroniques et électroménagers.
• lorsque la prestation de services porte sur le dépannage, l’entretien ou la réparation dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison (maçonnerie, serrurerie, plomberie, installation sanitaire, peinture…)

Les prestations de déménagement

Les prestations de déménagement nécessitent la remise préalable d’un devis au client, avant la conclusion du contrat.

Les prestations et équipements de santé

Le professionnel de santé a pour obligation de transmettre un devis écrit à son patient pour tout dépassement d’honoraires d’un montant supérieur à 70 €.

Pour les produits et prestations d’optique et d’appareillage auditif, un devis gratuit doit obligatoirement être délivré, quel que soit le montant.

Les traitements en chirurgie dentaire ainsi que les soins de pédicure-podologie doivent également avoir fait l’objet d’un devis.

Il en est de même pour les actes de chirurgie esthétique pour lesquels un devis doit être remis au minimum 15 jours avant l’acte médical

Les prestations de location de voiture

Dans le cadre des prestations de location de voiture (sans chauffeur et sans option d’achat), un devis doit obligatoirement être délivré au client.

Les prestations funéraires

De même, toute opération funéraire doit avoir fait l’objet d’un devis.

Quelles sanctions en cas de non-respect de l’obligation ?

En cas de non-respect de l’obligation, le professionnel s’expose à de lourdes sanctions :

• Des sanctions administratives : amende de 3 000 € pour les personnes physiques et de 15 000 € pour les personnes morales.
• Des sanctions pénales : amende, peine d’emprisonnement de 2 ans et interdiction d’exercer
• Des sanctions civiles : nullité du contrat ou de la clause litigieuse

Respecter les normes obligatoires du devis

Un devis répond à des normes précises qu’il est primordial de respecter : informations sur l’entreprise modalités d’exécution du contrat, prix détaillé de la prestation, date…

À lire : Devis : quelles mentions obligatoires ?

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