La facture est-elle obligatoire ?
La facture est un document qui détaille les prestations exécutées ou les biens et marchandises livrées.
Elle donne un cadre juridique et commercial entre l’acheteur et le vendeur (ou le prestataire de service). Elle est également utile pour la comptabilité.
Mais éditer une facture pour vos clients est-il obligatoire ? Voici tout ce que vous devez savoir sur les obligations de facturation !
À quoi sert la facture ?
La facture revêt différents caractères. C’est un document important à la fois au niveau commercial, comptable, juridique et fiscal.
Pour les professions libérales, on la retrouve souvent sous la dénomination de “note d’honoraires”. Les obligations demeurent identiques.
La facture symbolise l’accord entre deux parties sur les conditions de la vente ou de la prestation. Figurent ainsi sur ce document commercial le montant unitaire, les délais de paiement, les pénalités en cas de retard, le mode de règlement…
Au niveau juridique, elle atteste de la réalisation d’une prestation ou d’une vente.
Document comptable, elle permet d’établir les comptes.
Enfin, la facture sert à vérifier le paiement de la TVA ou d’autres taxes ou impôts.
La facture est-elle obligatoire ?
Une facture est en principe exigée pour toute activité économique.
Il est nécessaire d’établir et transmettre une facture à son client lorsque la transaction concerne une prestation de service supérieure à 25€ réalisée entre un professionnel et un particulier.
Entre deux professionnels, celle-ci doit exister lors de prestations de services ou de ventes de marchandises réalisées entre les deux parties.
À noter que vous devez établir une facture quelle que soit l’implantation du client (France, Union européenne…). Elle doit être rédigée en français, en deux exemplaires (papier ou électronique) et comprendre toutes les obligations légales. Selon votre client, celui-ci peut avoir des besoins différents. Veillez à poser vos questions pour la gestion administrative de vos relations le plus tôt possible !
La micro-entreprise doit aussi établir des factures
La micro-entreprise (comprenant les auto-entrepreneurs) est elle aussi concernée par cette obligation, et ce quel que soit le montant de la vente ou de la prestation. Quand elle bénéficie de la franchise en base, elle devra faire apparaître sur la facture la mention « TVA non applicable, article 293B du CGI ».
Dans votre compte Silex, vos factures sont éditées automatiquement avec les bonnes mentions obligatoires. Renseignez votre forme juridique et votre régime d’imposition à la TVA dès votre inscription, nous nous occupons du reste !
Les exceptions
Il existe cependant quelques exceptions au caractère obligatoire d’établissement d’une facture.
Cela est notamment le cas pour des ventes de bien entre un professionnel et un particulier ou encore lors d’une prestation de service entre un professionnel et un particulier si celle-ci a un montant inférieur à 25€.
Certaines activités sont également dispensées de l’établissement d’une facture si elles réalisent certaines opérations exonérées de TVA :
- certaines opérations bancaires et d’assurances ;
- certaines locations immobilières ;
- les prestations de services et livraisons des organismes à but non lucratif (associations) ;
- certaines locations immobilières ;
- les professions médicales et paramédicales réglementées ;
- la garde d’enfants et l’accueil d’enfants de moins de trois ans ;
- l’enseignement.
Il convient cependant d’être prudent car la dispense de facture n’est accordée qu’au sens fiscal. Dans le domaine juridique et comptable, elles restent obligatoires.