Factures : quelles mentions obligatoires pour les professionnels ?

Votre devis a été accepté, vous avez effectué la prestation. Beau boulot ! Il est désormais temps de préparer la facture à transmettre à votre client pour le paiement de vos bons et loyaux services.

Que l’on dirige une entreprise en SARL de prestation de services/de vente de produits, micro-entrepreneur ou que l’on soit freelance, la facturation n’est pas un exercice de style. Elle répond à un code et il existe un certain nombre de mentions obligatoires qui doivent apparaître sur la facture : TVA, numéro d’identification et raison sociale de l’entreprise, prix de la vente et détails des services… n’oubliez plus aucune mentions obligatoires grâce à notre mode d’emploi !

3, 2, 1… Facturez sans oublier de mentions obligatoires !

Peu importe votre secteur d’activité (artisan, commerçant, professionnel dans le bâtiment ou encore consultant en communication…), la facture est un document juridique incontournable qui vient attester de la réalisation d’un service ou d’une vente. La prestation finie, le professionnel la transmet à son client qui doit ensuite effectuer le paiement. Éditée en deux exemplaires, la facture doit comporter les mentions obligatoires suivantes, sous peine d’amende :

• Date d’émission de la facture
• Numéro de la facture


• Date d'exécution de la prestation de service ou de la réception des produits en cas de vente
• Liste des détails de la prestation ou des références des produits en cas de vente (quantité, prix unitaire HT, total HT, montant total hors taxes HT et total toutes taxes compris TTC, taux TVA appliqué)
• Taux de TVA applicable. A noter que les auto-entrepreneurs qui bénéficient de la franchise en base de TVA doivent indiquer sur leurs factures/devis la mention obligatoire « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ; leurs factures sont toujours en hors taxes.
• Autres mentions particulières (remise, promotion, frais divers, déplacement, transport etc.)
  Informations sur votre entreprise (nom, raison sociale, adresse du siège social de l'entreprise, adresse de facturation si elle est différente de celle du siège social, contact (téléphone, mail), statut et forme juridique de l'entreprise, N° d'identification unique de l'entreprise SIRET ou la mention « Siret en cours d'attribution » si vous venez de créer votre société et que vous ne l’avez pas encore reçu, N° individuel d'identification à la TVA).

Vous êtes commerçant(e), il vous faudra mentionner obligatoirement sur la facture votre N° RCS suivi du nom de la ville de votre greffe d'immatriculation.

Si vous êtes artisan, mentionnez sur votre facture votre N° au Répertoire des métiers (RM + n° du département d’immatriculation au Répertoire des Métiers + n° SIREN) et votre assurance professionnelle, les coordonnées de l'assureur ou du garant, ainsi que la couverture géographique du contrat ou de la garantie. Les micro-entrepreneurs qui exercent une activité artisanale doivent eux aussi obligatoirement indiquer l’assurance et les infos ci-contre sur leurs factures et devis.

• Informations sur le client (nom, adresse, contact pour un particulier). Et s’il s’agit d’une facture délivrée à un autre professionnel, indiquez le nom de l’entreprise, adresse du siège social, raison sociale, numéro SIREN ou SIRET, N° d’identification TVA)
• Rappel du numéro de commande qui a pu être transmis par le client lors de la prestation/transaction
• Délai de paiement de la facture (sans mention, le délai standard de paiement est de 30 jours après réalisation de la prestation ou réception de la marchandise ; il peut s’étendre jusqu'à 60 jours après l'émission de la facture ou, en cas de mention dans le contrat ou les conditions générales de vente, établis entre les deux parties, à 45 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture)
• Autres informations sur le paiement (taux de l’escompte, taux de pénalité applicables en cas de retard de paiement, la mention du montant de l'indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement en cas de retard de paiement)

La petite astuce : vous pouvez également renseigner sur votre facture le mode de règlement que vous avez également mentionné dans votre devis ainsi que votre IBAN si vous avez souhaité que votre client paye via virement bancaire.

Pourquoi confier ses factures et leurs mentions obligatoires à un logiciel en ligne de gestion de facturation ?

Entreprendre, créer ou gérer une entreprise, prend déjà beaucoup de temps. Or en tant que professionnel, votre temps est précieux. C’est pourquoi il y a de nombreux avantages à confier ses factures à un logiciel en ligne de gestion et de suivi de factures :

• Dites adieu aux erreurs de calcul du taux de TVA, mentions obligatoires manquantes, coquille dans le numéro SIRET de votre client ou pire, erreur dans la numérotation de vos factures... L’application vous permet d’éviter toutes les erreurs de facturation.
• Un outil digital de facturation vous aide à mieux gérer vos relances suite aux factures impayées en respectant les dates limites de paiement.
• La gestion, l’archivage et le classement des documents importants de votre entreprise sont simplifiés : vous avez accès partout et à n’importe quel moment à vos factures et vos devis grâce à la dématérialisation dont l’usage est d’ores et déjà obligatoire pour les grandes entreprises et les PME. Pour les TPE, la facture dématérialisée le sera à partir du 1er janvier 2020. Alors autant adoptez le réflexe maintenant !
• Vous ne perdez plus une seule facture, vous gagnez de la place et du temps (fini le “Jeanne, elle est où la facture de Mme Dupont ?”) puisque tout est digitalisé et….
  …. vous limitez votre consommation de papier. Et la planète vous dit merci !