Taux de pénalité des impayés : comment les calculer ?

Un retard de paiement de vos factures et c’est votre trésorerie qui en pâtit. C’est d’ailleurs l’une des principales difficultés rencontrées par les entrepreneurs. Heureusement, la législation a prévu de vous aider en cas de défaut de paiement : vous êtes ainsi en droit de réclamer le versement de pénalités de retard à votre client. Comment se calculent ces pénalités de retard ? Quel taux appliquer ? On vous explique tout.

Que sont des pénalités de retard ?

Les pénalités de retard de paiement sont dues le jour qui suit la date de règlement mentionnée sur la facture sans qu’un rappel soit nécessaire (Art L 441–6 du Code du Commerce). Elles ont pour objectif d’inciter votre client en défaut de paiement à honorer sa facture dans les délais mentionnés.

Le taux de pénalités de retard doit obligatoirement figurer sur les factures, conditions générales de vente, devis et bons de commande. L’absence de cette information est passible de sanctions administratives pour l’entreprise.

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Les délais de paiement

Encadrés par le Code du Commerce, ils sont par défaut (et en l’absence de précision dans le contrat) fixés à 30 jours maximum après la prestation de service ou la réception de marchandise. Ce délai peut être allongé jusqu’à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la facturation s’il est mentionné dans le contrat, les conditions générales de vente ou sur la facture.

Pour un paiement comptant, le client a pour obligation de payer sa facture le jour de la livraison des marchandises ou de la réalisation de la prestation.

Les taux de pénalité des impayés

Un taux de pénalité des impayés par défaut est prévu. Il peut cependant être différent selon les mentions figurant sur vos documents.

Le taux par défaut est calculé selon le taux directeur en vigueur de la Banque Centrale Européenne (BCE) auquel on ajoute 10 %. Attention, celui-ci est mis à jour tous les semestres.

Ainsi, au 1er juillet 2019, le taux par défaut est de 10 % (0,00 + 10).

Mais, le taux peut être diminué, sans toutefois se situer en dessous de 3 fois du taux de l’intérêt légal, soit à partir du 1er juillet 2019 de 2,61 %, c’est-à-dire 3 x 0,87 %.

Le taux de pénalité est appliqué sur le montant TTC de la facture. Il n’est pas soumis à la TVA.

À savoir que les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire : l’envoi d’une lettre recommandée n’est pas nécessaire pour déclencher l’obligation légale de percevoir vos pénalités de retard.

Calculer les pénalités de retard sur ses impayés

Le calcul se fait en prenant en compte trois éléments :

• Le montant de la facture en retard de paiement
• Le nombre de jours de retard
• Le taux de pénalité appliqué

Le calcul est alors le suivant :

Montant TTC de la facture * le taux des pénalités de retard * (jours de retard/365)